Projet de loi sur les chiens dangereux – Les municipalités obtiennent un cadre législatif clair et souple

Le projet de loi no 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, déposé aujourd’hui par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique, M. Martin Coiteux, répond aux demandes de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) en adoptant un cadre législatif clair et souple dans la gestion animalière des chiens potentiellement dangereux.

« Le ministre reconnaît, par ce projet de loi, que la gestion des chiens potentiellement dangereux relève du pouvoir des municipalités. Même s’il intervient dans les prérogatives des municipalités en se donnant la liberté d’interdire certaines races de chiens au Québec, le ministre accorde aux communautés locales et régionales la souplesse nécessaire afin d’adopter des règlements plus sévères et conformes à leur réalité propre », a déclaré le président de la FQM, M. Richard Lehoux.

En effet, la moitié des municipalités ont déjà adopté un règlement interdisant les chiens dangereux. Si le projet de loi reconnaît le rôle central que joue la municipalité dans la gestion animalière, il demeure encore flou sur les demandes de la Fédération en regard de l’organisation territoriale des services.

« Pour la FQM, il existe plusieurs exemples réussis de services de contrôle animalier à l’échelle des MRC qui permettent une intervention axée sur la sécurité des personnes tout en étant adaptée aux réalités des municipalités ayant de la difficulté à répondre aux défis administratifs du contrôle animalier. Le ministre vient ajouter des exigences aux municipalités locales en regard de la gestion des animaux. Nous croyons qu’il devrait en profiter pour réaffirmer le rôle de la MRC dans la mise en commun de services en lui offrant les capacités financières et la légitimité pour agir », a précisé M. Lehoux.

Des ressources supplémentaires doivent suivre

À ce sujet, le gouvernement se doit d’accorder un soutien supplémentaire afin d’assurer une implantation harmonieuse et efficace de ces nouvelles obligations des municipalités et favoriser la création de services au niveau de la MRC.

« Ces nouvelles obligations que les municipalités reçoivent avec ce projet de loi affecteront nécessairement les budgets des plus petites municipalités. Nous doutons que les montants provenant de l’enregistrement des chiens et des amendes découlant d’une infraction à cette loi couvrent l’ensemble des dépenses qui viendront avec l’adoption de ce projet de loi. La FQM souhaite s’asseoir rapidement avec le gouvernement afin d’identifier le soutien nécessaire pour assurer un déploiement efficace de cette loi au profit de la sécurité des populations », a conclu le président de la FQM.

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SOURCE Fédération québécoise des municipalités

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