Un projet de loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal au Québec.

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. Pierre Paradis, a présenté hier matin à l’Assemblée nationale le projet de loi no 54 visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. Ce projet de loi a pour objet d’endiguer les comportements inacceptables en modifiant le Code civil du Québec afin que les animaux soient considérés légalement non plus comme des « biens meubles », mais plutôt comme des êtres doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques.

« En 2014, l’Animal Legal Defense Fund a établi que le Québec demeurait, pour une troisième année consécutive, la « meilleure province pour maltraiter un animal », une situation tout à fait intolérable. Par le dépôt de ce projet de loi, je confirme la volonté du gouvernement de réprimer la négligence et la cruauté envers les animaux. La définition de la situation juridique de l’animal découle des meilleures législations européennes. Quant aux comportements inacceptables, nous nous sommes inspirés des lois en vigueur dans les trois provinces canadiennes occupant la tête du classement de l’Animal Legal Defense Fund, soit le Manitoba, l’Ontario et la Colombie-Britannique », a déclaré M. Paradis.

« Le Code civil du Québec se doit de refléter les valeurs de notre société. Le projet de loi qui a été déposé aujourd’hui s’inscrit donc dans une évolution législative positive qui témoigne des avancements de notre société », a mentionné la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée.

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec afin que les animaux soient considérés légalement non plus comme des biens meubles, mais plutôt comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Notamment, ce projet de loi :

  • vise un plus grand nombre d’espèces animales
  • interdit à toute personne de causer de la détresse à un animal
  • interdit les combats d’animaux ainsi que la possession d’équipement de combat
  • exige des permis pour les exploitant d’animaleries, les éleveurs de renards roux et de visons d’Amérique, ainsi que pour les propriétaires ou les gardiens de 15 équidés ou plus (ex. : cheval, âne, mulet, poney ou cheval miniature)
  • oblige les médecins vétérinaires à dénoncer tout cas d’abus ou de négligence envers un animal
  • accorde l’immunité à toute personne qui, de bonne foi, rapporterait des cas de mauvais traitements envers un animal
  • augmente les amendes jusqu’à 250 000 $ pour une première offense
  • ajoute des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois, pour les cas de récidive
  • ajoute le pouvoir d’adopter par règlement les codes de pratiques recommandées par le Conseil national pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage
  • permet à La Financière agricole du Québec ainsi qu’au MAPAQ de tenir compte des prescriptions de cette loi lors de l’octroi d’aides financières. En effet, la conformité d’un exploitant agricole avec cette loi sera dorénavant une condition au paiement d’aides financières.

Le projet de loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal devrait faire l’objet de consultations en commission parlementaire.

Co-fondateur du blogue www.encompagniedeschiens.ca, Michel Lacasse est éducateur canin et chroniqueur-radio en comportement canin. Ses méthodes de travail sont axées sur le renforcement positif.

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